Réforme de l'aide juridictionnelle : ce qu'il faut savoir
Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle évoluent. Découvrez les nouveaux plafonds et les modalités de demande.
Élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle
La réforme de l'aide juridictionnelle, effective depuis le 1er janvier 2025, vise à faciliter l'accès au droit pour un plus grand nombre de justiciables.
Nouveaux plafonds de ressources
Aide juridictionnelle totale : Le plafond passe de 11 580 € à 13 000 € de revenus annuels pour une personne seule.
Aide juridictionnelle partielle : Accessible jusqu'à 18 000 € de revenus annuels (contre 17 280 € auparavant).
Prise en compte du patrimoine : Les critères d'évaluation du patrimoine mobilier et immobilier sont assouplis.
Procédure simplifiée
La demande d'aide juridictionnelle peut désormais être effectuée entièrement en ligne via le portail justice.fr. Le délai de traitement est réduit à 15 jours pour les situations urgentes.
Impact sur votre pratique
Cette réforme élargit votre patientèle potentielle. Cependant, elle nécessite une vigilance accrue sur :
- La vérification de l'éligibilité de vos clients
- Le suivi des dossiers en cours d'instruction
- La gestion administrative des demandes
Un service de secrétariat dédié peut vous aider à gérer ces démarches administratives et à assurer un suivi rigoureux de vos dossiers d'aide juridictionnelle.